Vérification de la démarche publique
Ce que cet outil peut vous indiquer
- Utilisez la date légale indiquée par la remise ou le registre électronique.
- Saisissez exactement le nombre de jours ouvrés de votre lettre; toutes les notifications n’accordent pas dix jours.
- Conservez ensemble le document, le résultat et le justificatif final de dépôt.